CONDITIONS D’UTILISATION ET PROTECTION DES DONNÉES POUR LES ENTREPRISES

CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION LIMITÉE DES DONNÉES
Nous ne vendons ni ne communiquons jamais les données personnelles d’inscription à des tiers à des fins publicitaires ou étrangères à la bourse de l’emploi. L’inscription n’autorise pas les annonceurs à utiliser les données des personnes de contact et ne vaut pas acceptation de publicités.
Cet engagement n’exclut pas les accès nécessaires des prestataires techniques, les communications imposées par la loi ni la publication des informations sur l’entreprise et des offres destinées aux candidats. Les données des candidats auxquelles une entreprise accède ne peuvent être utilisées que pour la finalité de sélection annoncée et sur une base juridique valable.

1. TITULAIRE DU SERVICE ET CONTACT
Le propriétaire d’Ingenieros.es et responsable du traitement est PLATAFORMA DE INGENIERIA Y DESARROLLOS TECNOLÓGICOS SL, numéro d’identification fiscale B-71011826, dont le siège social se situe c/Manuel Martinez de Ubago, 28, 31012 Pamplona (Espagne). Société inscrite au registre du commerce de Navarre le 22 mars 2010, tome 1506, folio 22, feuille NA-29922, première inscription.
Contact pour le service, la confidentialité et l’exercice des droits : info@ingenieros.es. Les informations d’identification du titulaire figurent également dans les mentions légales du site.
Ces conditions sont interprétées conformément au droit espagnol et au droit de l’Union européenne, notamment le règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la loi organique espagnole 3/2018 (LOPDGDD) et la loi espagnole 34/2002 (LSSI-CE), selon le cas.

2. INSCRIPTION, REPRÉSENTATION ET CONTRATS
La personne qui inscrit une entreprise doit être autorisée à agir en son nom et fournir des informations exactes et à jour. L’adresse électronique doit être vérifiée au moyen du lien d’activation. Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires pour traiter l’inscription ; sans eux, elle ne pourra pas être finalisée. Les autres champs sont facultatifs.
Le compte permet d’utiliser les fonctionnalités disponibles pour publier des offres et gérer des candidatures. Ingenieros.es n’est pas l’employeur et ne garantit ni que les postes seront pourvus, ni l’adéquation des candidats, ni un résultat de sélection.
Les entreprises de recrutement et de ressources humaines peuvent utiliser le service lorsqu’elles sont habilitées à exercer leur activité, identifient correctement leur intervention et respectent la réglementation applicable. Elles ne peuvent se faire passer pour l’employeur ni dissimuler des informations qui doivent être fournies au candidat.
L’inscription seule n’entraîne pas la souscription de services payants. Avant toute conclusion de contrat, les informations applicables sur le périmètre, le prix, les taxes, la durée, le renouvellement et la résiliation doivent être fournies, et les conditions particulières doivent être acceptées. Des informations peuvent être demandées à info@ingenieros.es.

3. RÈGLES DE PUBLICATION DES OFFRES
Les offres doivent correspondre à des postes réellement vacants, décrire clairement le poste et ses conditions pertinentes et proposer une relation de travail ou professionnelle juridiquement valable. L’entreprise doit être autorisée à publier et respecter les règles de droit du travail, d’égalité et de non-discrimination applicables au poste.
Ne seront pas admises les offres comportant une discrimination illicite fondée sur le sexe, l’origine, l’âge, le handicap, la religion, l’orientation sexuelle ou d’autres circonstances protégées ; les offres frauduleuses ou trompeuses ; celles exigeant du candidat un paiement ou un investissement ; ni les propositions pyramidales, de marketing multiniveau ou d’opportunités commerciales présentées comme un emploi.
Dans le cadre de la politique éditoriale du portail, les offres liées aux divertissements pour adultes ou aux loisirs nocturnes ne seront pas non plus admises. La bourse de l’emploi des candidats est destinée aux personnes de plus de 18 ans.
Chaque offre doit correspondre à un poste identifiable. Les doublons du même poste au même endroit et les publications visant uniquement à rediriger vers un autre site d’emploi ne seront pas admis. Les postes différents doivent faire l’objet d’offres distinctes.
Les coordonnées de l’entreprise ne sont pas autorisées dans la description ni dans les messages de réponse lorsque ces champs sont destinés à gérer la candidature par le portail. Les champs et canaux prévus à cet effet doivent être utilisés.
Les numéros surtaxés et autres mécanismes imposant au candidat des frais pour obtenir des informations ou participer à la sélection ne sont pas admis. Les informations doivent être suffisantes et ne pas induire en erreur.
L’entreprise est responsable de l’exactitude et de la licéité de ses publications et doit mettre à jour ou retirer les offres qui ne sont plus disponibles. Elle ne peut vendre, revendre ni extraire massivement des offres, profils ou CV du portail sans l’autorisation requise.

4. OBLIGATIONS RELATIVES AUX DONNÉES DES CANDIDATS
L’entreprise ne peut accéder qu’aux données légitimement mises à sa disposition par les fonctionnalités du service et les autorisations applicables. L’acceptation de ces conditions n’élargit pas les autorisations et ne permet pas l’accès à n’importe quel CV.
L’accès doit se limiter à la gestion de la candidature ou à la finalité de sélection annoncée. Sont interdits l’extraction massive, la création de bases de données commerciales, la vente ou la communication à des fins publicitaires, l’envoi de communications promotionnelles et toute réutilisation incompatible sans une base juridique indépendante et valable.
Lorsque l’entreprise détermine les finalités et les moyens de sa procédure de sélection, elle est responsable de son propre traitement. Elle doit informer le candidat conformément aux articles 13 ou 14 du RGPD, selon le cas, en indiquant son identité, son contact, la finalité, la base juridique, les destinataires, la conservation et les droits. Le simple accès au CV ne vaut pas consentement à toute utilisation.
L’entreprise doit limiter les données au nécessaire, restreindre l’accès au personnel autorisé, adopter des mesures de sécurité adaptées au risque et donner suite à l’exercice des droits. Elle ne conservera pas les données indéfiniment et n’utilisera pas la révocation de la visibilité sur le portail comme motif pour ignorer des demandes d’effacement ou d’opposition.
Elle ne conservera pas les CV pour de futures procédures et ne les communiquera pas à d’autres entreprises sans une base juridique valable et les informations appropriées ; lorsqu’un consentement est nécessaire, elle doit l’obtenir spécifiquement. Les entreprises de recrutement doivent informer de leur rôle et des communications prévues à leurs clients.
Les prestataires traitant des données pour le compte de l’entreprise doivent être soumis à un contrat de sous-traitance lorsque cela est applicable. Les transferts internationaux éventuels doivent respecter le chapitre V du RGPD.
L’entreprise doit signaler sans délai à Ingenieros.es, à info@ingenieros.es, tout accès abusif ou incident concernant des données obtenues sur le portail et respecter ses propres obligations de notification à l’autorité et aux personnes concernées lorsqu’elles sont applicables.

5. PROTECTION DES DONNÉES DES REPRÉSENTANTS ET CONTACTS
La protection des données personnelles s’applique aux personnes physiques qui agissent comme représentants, utilisateurs ou contacts de l’entreprise. Les données de la personne morale ne sont pas, en elles-mêmes, des données personnelles ; celles des travailleurs indépendants et des personnes identifiées ou identifiables le sont.
Ingenieros.es traite les données d’identification, de contact et de connexion fournies pour gérer l’inscription, vérifier l’adresse électronique, administrer le compte, répondre aux demandes et fournir le service. Des adresses IP et journaux techniques peuvent également être traités pour la sécurité.
Lorsque l’utilisateur souscrit le service en son nom propre, la gestion de la relation repose sur l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD. Pour les contacts et représentants de personnes morales, les données professionnelles nécessaires seront traitées sur la base de l’intérêt légitime à entretenir des relations avec l’entité représentée, dans les limites de l’article 19 de la LOPDGDD et de l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD.
La prévention de la fraude et la sécurité reposent sur l’intérêt légitime à maintenir un service sécurisé, sous réserve de la mise en balance des droits. Les obligations réglementaires et de facturation, lorsqu’elles existent, reposent sur l’article 6, paragraphe 1, point c. Les traitements facultatifs nécessitant un consentement reposeront sur une autorisation spécifique et révocable conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a.
Les données personnelles d’inscription ne sont ni vendues ni remises à des annonceurs. Les prestataires d’hébergement, de messagerie, de maintenance et de sécurité peuvent accéder aux données nécessaires. Lorsqu’ils agissent pour le compte d’Ingenieros.es, ils doivent le faire dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, dans le respect de la confidentialité et des instructions reçues, sans les utiliser à leurs propres fins. Les données strictement nécessaires pourront également être communiquées lorsqu’une obligation légale l’exige.
Les informations sur l’entreprise et les offres publiées pour les candidats seront visibles conformément aux fonctionnalités du portail. Les champs publics ne doivent pas contenir de données personnelles inutiles.
Le formulaire intègre Google reCAPTCHA pour prévenir les usages abusifs, ce qui implique un traitement de données techniques par Google conformément à la configuration et aux conditions applicables. Sa politique de confidentialité figure sur https://policies.google.com/privacy et ses conditions sur https://policies.google.com/terms.
Si un prestataire implique des transferts hors de l’Espace économique européen, les destinations et les garanties réellement applicables doivent être indiquées conformément au chapitre V du RGPD. Des informations sur les destinataires et les garanties peuvent être demandées à info@ingenieros.es.

6. CONSERVATION, DROITS ET CLÔTURE DU COMPTE
Les données seront conservées tant que le compte est actif et qu’elles sont nécessaires à la fourniture du service. La clôture et l’effacement peuvent être demandés à info@ingenieros.es. Après la clôture, les données devant être conservées pour respecter des obligations légales ou faire face à d’éventuelles responsabilités seront bloquées, le cas échéant, pendant les délais applicables ; elles seront ensuite supprimées. Les sauvegardes seront soumises à des cycles de suppression et à un accès restreint. Les journaux techniques ne seront conservés que pendant la durée nécessaire à la sécurité et à l’examen des incidents.
Les personnes concernées peuvent exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité, lorsque ces droits s’appliquent, en écrivant à info@ingenieros.es et en indiquant le droit demandé. Des informations d’identification supplémentaires ne seront demandées que si elles sont nécessaires pour vérifier raisonnablement l’identité.
Le consentement peut être retiré à tout moment sans affecter la licéité du traitement antérieur. Une réponse sera généralement apportée dans un délai d’un mois ; les éventuelles prolongations seront communiquées conformément au RGPD. Une réclamation peut être introduite auprès de l’Agence espagnole de protection des données (www.aepd.es).
L’inscription ne constitue pas une autorisation pour des décisions exclusivement automatisées produisant des effets juridiques ou similaires. Si des fonctionnalités de cette nature sont mises en place, les informations et garanties requises seront fournies au préalable.

7. COMMUNICATIONS ET COOKIES
Les messages nécessaires à l’activation et à la protection du compte, à la récupération de l’accès et à la gestion du service demandé pourront être envoyés. L’inscription ne vaut pas acceptation de publicités ni abonnement à des bulletins d’information.
Les communications commerciales doivent disposer d’une base admise par la LSSI-CE et permettre une opposition ou un désabonnement simples et gratuits. Les entreprises utilisatrices ne peuvent utiliser le portail pour envoyer des courriels commerciaux non autorisés.
Accepter ces conditions ne signifie pas accepter les cookies non nécessaires. Ceux-ci requièrent les informations et le consentement appropriés au moyen de leur mécanisme spécifique.

8. SÉCURITÉ, MODÉRATION ET RESPONSABILITÉ
L’entreprise doit protéger les identifiants et contrôler l’accès de son personnel autorisé. Elle doit signaler toute suspicion d’utilisation abusive. Elle ne peut usurper des identités, contourner les contrôles d’accès, effectuer des extractions automatisées non autorisées ni surcharger le service.
Ingenieros.es pourra examiner les signalements d’irrégularités et retirer des contenus ou restreindre des comptes de manière proportionnée en cas de manquements ou de risques, avec les informations et voies de réexamen légalement requises. Pour signaler une offre ou une utilisation inappropriée, écrivez à info@ingenieros.es en identifiant le contenu et le motif.
Ingenieros.es adoptera des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque. Une sécurité absolue ou une disponibilité ininterrompue ne sont pas garanties, mais les responsabilités imposées par la loi sont conservées.
La responsabilité de l’entreprise pour ses publications et traitements n’exclut pas celle légalement imputable à Ingenieros.es. Ces conditions ne prévoient pas d’exonération générale ni de renonciation à des droits auxquels il ne peut légalement être renoncé.
L’entreprise conserve les droits sur les contenus qu’elle fournit et autorise leur utilisation uniquement dans la mesure nécessaire à leur publication et à la fourniture des fonctionnalités demandées.

9. MODIFICATIONS ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Les modifications substantielles affectant la relation de service seront communiquées avec un préavis raisonnable. La poursuite de l’utilisation du portail ne sera pas considérée comme l’acceptation d’une nouvelle finalité de traitement nécessitant un consentement.
Le droit espagnol et celui de l’Union européenne s’appliquent. Les litiges seront soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables, sans imposer de renonciation à des droits ou règles de compétence impératifs.